Présentation des conditions d’accès et d’utilisation du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt pour les services à la personne permet aux particuliers de bénéficier d’un avantage fiscal égal à 50 % des sommes engagées, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Conditions d’accès
Le dispositif est réservé :
-Aux particuliers fiscalement domiciliés en France
-Faisant appel à des prestations de services à la personne éligibles
-Réalisées au domicile du client
-Par un prestataire déclaré ou agréé conformément à la réglementation
Le client doit disposer :
-D’un numéro fiscal
-D’un compte bancaire domicilié en France
-D’un compte Urssaf pour l’activation du service d’avance immédiate, le cas échéant
Modalités d’utilisation
Les prestations sont facturées au client selon les tarifs en vigueur.
Deux cas sont possibles :
–Sans avance immédiate :
Le client règle l’intégralité de la prestation et bénéficie du crédit d’impôt lors de sa déclaration annuelle de revenus.
–Avec avance immédiate Urssaf :
Le client ne règle que 50 % du montant de la prestation.
L’Urssaf prend en charge l’autre moitié directement auprès du prestataire, après validation de la prestation par le client via son espace personnel.
Engagements du client
Le client s’engage à :
-Fournir des informations exactes et à jour
-Valider les prestations déclarées sur son compte Urssaf
-Respecter les plafonds légaux du crédit d’impôt en vigueur
Responsabilité
L’attribution du crédit d’impôt reste soumise à la réglementation fiscale.
En cas de non-éligibilité ou de dépassement de plafond, le client demeure seul responsable auprès de l’administration fiscale.
L’utilisation du service d’avance immédiate de l’Urssaf est entièrement facultative.
Le client est libre d’y adhérer ou non et peut continuer à bénéficier du crédit d’impôt selon les modalités classiques, via sa déclaration annuelle de revenus, sans recourir à ce service.